Conditions Générales de Vente
Article 1 — Identification du vendeur
INK INFORMATIQUE — EURL
13 rue de la Minée, 85530 Labruffière
SIRET : 941 712 622 00013
N° TVA intracommunautaire : FR74941712622
Gérant : Jean Claude Mouton
Email : contact@inkinformatique.fr
Téléphone : 07.66.73.01.18
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre INK INFORMATIQUE (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») passant commande sur le site www.inkinformatique.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des consommables d'impression (cartouches jet d'encre, toners laser, consommables grand format) compatibles et remanufacturés. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit.
Les photographies, illustrations, vidéos et représentations graphiques des produits présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Des différences mineures peuvent exister entre le visuel présenté et le produit livré (couleur, forme de l'emballage, design de la cartouche), sans que cela ne constitue un défaut de conformité, dès lors que les caractéristiques techniques (compatibilité imprimante, capacité, couleur d'encre ou de toner) sont respectées.
INK INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier la présentation ou le conditionnement de ses produits sans préavis, sous réserve que les caractéristiques techniques essentielles restent inchangées.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française en vigueur incluse. INK INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation finale de la commande et sont à la charge du Client, sauf mention contraire (offre promotionnelle, livraison offerte intégrée au prix, etc.).
En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de virgule), INK INFORMATIQUE se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client dans les meilleurs délais.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, et valide sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation du paiement intégral.
Un email de confirmation récapitulant les détails de la commande est envoyé au Client à l'adresse email renseignée. INK INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur non résolu avec le Client, de suspicion de fraude, ou de commande anormale.
Article 6 — Paiement
Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de la commande. Le paiement est exigible intégralement à la date de la commande.
Le paiement est sécurisé via un prestataire de paiement certifié. INK INFORMATIQUE ne collecte, ne stocke et n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.
Article 7 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles auprès de nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre :
- l'attente du réapprovisionnement (si un délai raisonnable peut être estimé) ;
- le remplacement par un produit de caractéristiques et de qualité équivalentes ;
- le remboursement intégral du produit indisponible.
Article 8 — Livraison
Délais d'expédition : Toute commande validée et payée avant 17 h 00 (heure de Paris) un jour ouvré est transmise à notre prestataire logistique le jour même pour expédition sous 24 heures ouvrées. Les commandes passées après 17 h 00, le week-end ou un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.
Délais de livraison : Les délais de livraison mentionnés sur le site sont communiqués à titre purement indicatif et correspondent aux délais habituellement constatés avec nos transporteurs partenaires. Ils courent à compter de l'expédition du colis et non à compter de la validation de la commande.
INK INFORMATIQUE ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, à des événements de force majeure (intempéries, grèves, pandémies, perturbations logistiques, décisions gouvernementales), ou à toute circonstance échappant à son contrôle. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité, retenue ou annulation de commande, sauf si le dépassement du délai excède 30 jours à compter de la date de commande, auquel cas le Client peut annuler celle-ci conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.
Réception et vérification : Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage ou de colis ouvert, le Client doit impérativement émettre des réserves écrites, précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur et en informer INK INFORMATIQUE par email dans les 48 heures suivant la réception. À défaut, aucune réclamation ne pourra être acceptée au titre du transport.
Adresse de livraison : INK INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur dans l'adresse de livraison fournie par le Client, ni de l'impossibilité de livrer (absence répétée, boîte aux lettres inaccessible, etc.). Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.
Article 9 — Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'est réalisé qu'après paiement complet du prix. Toutefois, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est effectué au profit du Client dès la remise du colis au transporteur.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@inkinformatique.fr ou par courrier avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, non ouverts, non utilisés et en parfait état de revente, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
Exclusion : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux produits qui ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après leur livraison.
Article 11 — Garanties
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, à savoir :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme dans un délai de 2 ans à compter de la livraison.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut demander le remboursement ou une réduction du prix si le produit présente un vice caché le rendant impropre à l'usage.
En complément des garanties légales, INK INFORMATIQUE accorde une garantie commerciale de 24 mois sur l'ensemble de ses cartouches compatibles et remanufacturées, couvrant tout défaut de fabrication ou dysfonctionnement dans des conditions normales d'utilisation. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un stockage inadapté ou d'une manipulation abusive.
Pour toute réclamation au titre d'une garantie, le Client doit contacter INK INFORMATIQUE par email à contact@inkinformatique.fr en décrivant le problème rencontré et en fournissant, si possible, une photo du défaut.
Article 12 — Responsabilité
INK INFORMATIQUE s'engage à fournir des produits conformes aux descriptions présentes sur le site. La responsabilité d'INK INFORMATIQUE est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à un manquement de sa part.
INK INFORMATIQUE ne saurait être tenu responsable :
- des dommages indirects (perte de données, perte de profit, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des produits ;
- des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits ou du non-respect des préconisations du fabricant de l'imprimante ;
- des incompatibilités liées à une mauvaise sélection du produit par le Client ;
- de l'indisponibilité temporaire du site pour raisons de maintenance ou techniques.
En tout état de cause, la responsabilité totale d'INK INFORMATIQUE est plafonnée au montant de la commande concernée.
Article 13 — Force majeure
INK INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pandémies, interruptions des moyens de transport ou d'approvisionnement, pannes informatiques, décisions gouvernementales, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site www.inkinformatique.fr (textes, images, graphismes, logos, icônes, logiciels) est la propriété exclusive d'INK INFORMATIQUE ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Article 16 — Médiation et litiges
En cas de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client d'INK INFORMATIQUE à l'adresse contact@inkinformatique.fr pour rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site web : www.cm2c.net
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'INK INFORMATIQUE seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur. La loi française est seule applicable.
Article 17 — Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre INK INFORMATIQUE et le Client. Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Dernière mise à jour : mars 2026